Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») présentent les droits et obligations de :
Alunera, entrepreneur individuel spécialisé dans la décoration d’intérieur, domicilié 22 rue René Quinton 77300 Fontainebleau, SIRET 918 155 540 00019,
ci-après désigné « Alunera »,
d’une part, et de
toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Alunera,
ci-après désignée « Client »;
d’autre part.
Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document excepté le Devis et les éventuelles conditions particulières, comme indiqué à l’article 3 des présentes, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat de fourniture des Services, formalisé par la signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Alunera.
Toute signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités et conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services par Alunera au Client.
Article 2 : Nature des prestations
Les prestations qu’Alunera fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseil dans le cadre d’un projet de décoration et d’aménagement de l’espace intérieur du Client.
A ce titre, les services auxquels le Client peut souscrire auprès de Alunera peuvent consister en des prestations de :
De visite conseil en décoration d’intérieur à domicile (« Visite Conseil »),
D’Etude coloristique ( « Harmonie colorée»)
De réalisation de projets de décoration d’intérieur, consistant en la proposition d’aménagement d’un espace désigné au Client (« Décoration intérieure »),
De carte cadeau.
Les services de la prestation « Décoration intérieure» peuvent consister à un premier rendez-vous découverte, à la réalisation d’une planche d’ambiance, d’une planche de mobilier ou matériaux et de sa liste shopping, d’un plan 2D à l’échelle, de visuels 3D, d’une recherche de mobilier, objet décoratif, de matériaux ou de tissus, d’un second rendez-vous de présentation de projet et d’échantillons et/ou d’un accompagnement en boutique. 2
La liste des Services proposés par Alunera pourra être modifiée à tout moment, cette dernière se réservant le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout Service de manière unilatérale.
Les Services proposés par Alunera relèvent uniquement de son activité de conseil en décoration, à l’exclusion de toute activité de bureau d’étude, maître d’oeuvre, architecte ou autre (notamment, réalisation ou supervision de tout travaux, intervention sur la structure du bâtiment, percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte etc.).
Article 3 : Commandes
Le Client pourra confier à Alunera la réalisation d’un ou plusieurs Services.
A cette fin, le Client indiquera à Alunera toutes les informations nécessaires à l’évaluation des Services souhaités.
La souscription aux Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
L’indication par le Client de ses besoins et des Services auxquels il souhaite souscrire et la fourniture par celui-ci à Alunera de toutes les informations nécessaires à l’évaluation des prestations qui seront fournies,
L’établissement d’un Devis par Alunera, comportant les informations précisées à l’article 6 des présentes,
L’envoi par le Client du Devis signé avec la mention « bon pour accord ».
Alunera se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Tout contrat de fourniture de Services est composé (le « Contrat de Prestation de Services ») :
Des Conditions Générales de Vente,
Des conditions particulières fixées par Alunera et le Client, le cas échéant,
Du Devis tel que proposé par Alunera et accepté par le Client.
En cas de contradiction entre ces documents, le Devis prévaudra sur les Conditions Générales de Vente et les éventuelles conditions particulières et les conditions particulières prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.
Alunera fournira les Services souscrits à la date et au lieu fixé par le Devis, lesquels pourront éventuellement être modifiés par accord entre Alunera et le Client constaté par écrit, en ce compris par courriels.
En cas d’annulation par le Client d’une commande à la suite de la signature du Devis, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à Alunera et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Réciproquement, en cas d’annulation par Alunera d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué. 3
Article 4 : Mise en relation avec des prestataires externes
Dans le cadre des Services, Alunera, pourra, sur demande du Client, recommander un ou plusieurs prestataires extérieurs susceptibles d’intervenir auprès du Client pour la réalisation de son projet.
Dans cette hypothèse, l’intervention de Alunera consistera uniquement à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, le recours audits prestataires restant totalement facultatif pour le Client.
Aussi, Alunera n’interviendra à aucun moment et d’une quelconque manière dans les relations entre le Client et tout prestataire externe choisi par le Client, que ce soit au titre de la négociation des conditions d’intervention de ce dernier, du suivi des éventuels travaux réalisés ou du paiement des prestations fournies.
En aucun cas le ou les prestataires proposés par Alunera ne pourront être considérés comme des sous-traitant de cette dernière.
Aucune garantie n’est donnée au Client par Alunera quant au choix des prestataires proposés et à la bonne réalisation des prestations qu’ils fournissent.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons), qui resteront seuls responsables de l’étude de la faisabilité et de la réalisation des prestations qu’ils fournissent.
A ce titre, Alunera recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 5 : Responsabilité
Alunera s’engage à ce qui suit :
Exécuter les Services avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
Mettre en oeuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Services,
En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le Devis.
Les Services fournis par Alunera ne constituant que des prestations de conseil en matière de décoration d’intérieur, Alunera ne pourra être tenue que d’une obligation de moyen.
Alunera n’encourt aucune responsabilité : 4
En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
En cas de dommages indirects, notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque subis par le Client ou de tout dommage subi par un tiers,
Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Alunera s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises ;
Quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Alunera ;
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Alunera et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Dans le cas où Alunera fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution de travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que les artisans extérieurs réaliseront leurs propres plans et valideront les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Alunera ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Alunera ne saurait être engagée dans l’hypothèse de l’utilisation par le Client ou un prestataire externe des plans indicatifs fournis par Alunera.
Par ailleurs, Alunera ne garantit en aucun cas que l’aspect, la forme, la texture ou les couleurs des produits conseillés par elle soient conformes aux projections qu’elle aurait présenté au Client.
Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant tout produit qu’il acquerrait sur les conseils de Alunera, afin de s’assurer notamment de l’aspect et la teinte de ce dernier en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Alunera ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le produit conseillé ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. 5
Article 6 : Devis préalable
Pour tout Service fourni par Alunera, un devis sera établi précisant le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix des Services souscrits (le « Devis »).
La réalisation du Devis est gratuite.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Services désignés ainsi que tout élément figurant sur le Devis avant son acceptation.
Le Devis sera valide pendant une durée de 21 jours suivant son émission, sauf durée contraire indiquée sur le Devis.
Toute signature du Devis vaut acceptation expresse et sans réserve de celui-ci et des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 : Tarifs applicables
Les Services sont fournis au tarif de Alunera en vigueur au jour de la signature du Devis, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuellement applicables au jour de l’enregistrement de la commande).
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le Devis.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le Devis.
Le prix des Services est déterminé dans le Devis en fonction de la nature des Services et du niveau de compétence et d’expertise requis.
Les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figurent en Annexe.
Le tarif des Services est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par Alunera, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Alunera se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, Alunera s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion 6
Article 8 : Paiements et modalité de règlement
En contrepartie de la réalisation des Services, le Client versera à Alunera la somme indiquée sur le Devis signé et accepté par le Client, en euros et toutes taxes et charges comprises.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le Devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les modalités de paiement seront les suivantes :
Pour les Services de « Visite Conseil » un acompte de 50% du montant des Services concernés sera exigible dès la signature du Devis la somme restante sera à régler par le client dès la fin du rendez-vous,
Pour les Services de « Décoration intérieure» un premier acompte de 30% du montant des Services concernés sera exigible dès la signature du Devis, un second acompte de 30% sera exigible en milieu de projet, la somme restante sera à régler par le Client au jour de la fourniture des Services, constaté par la remise du projet ou des livrables prévus.
Pour la carte cadeau ou e-carte cadeau, la somme complète doit être réglée avant réception.
Tout paiement peut s’effectuer :
Par virement au RIB adressé à cette fin par email par Alunera,
Par carte bancaire, dans le cas de Services de « Visite Conseil » ou « Accompagnement en Boutique »,
Par espèces, dans la limite d’un montant de 1.500 euros,
Ou selon les conditions convenues entre Alunera et le Client dans le Devis.
Alunera ne pourra mettre à la charge du Client des frais supérieurs aux coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement.
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement de Alunera au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre Alunera et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En 7
cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, Alunera se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par Alunera auprès du Client ;
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Article 9 : Engagement du Client
Le Client collabore activement et de bonne foi avec Alunera en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Le Client s’engage à mettre à disposition d’Alunera tous les moyens nécessaires pour la réalisation des Services : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des Services, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par Alunera, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le Client communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Alunera sera autorisée à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de Alunera.
Il s’engage à informer immédiatement Alunera de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client s’engage à verser le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes. 8
Article 10 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les éléments transmis par Alunera demeurent la propriété exclusive de cette dernière, en ce compris notamment de façon non limitative les droits de propriété intellectuelle portant sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les prototypes, plans, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, lequel s’interdit toute reproduction, revente partielle ou totale ou utilisation commerciale de ces documents.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre des Services, et ce pendant toute la durée du Contrat de Prestation de Service et pour une durée de dix (10) ans après son échéance.
Article 11 : Référencement
Le Client accepte qu’Alunera puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre des Services. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de prestation.
Article 12 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Alunera. Seront demandées le Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale si nécessaire.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par Alunera de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Ces données nominatives seront conservées avec la plus stricte confidentialité et ne seront pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire. A ce titre, elles pourront être communiquées à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Alunera et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et de portabilité concernant ses données personnelles, ou, pour des motifs légitimes, un droit d’opposition au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits par demande par mail ou par courrier : 9
contact@alunera.fr ou Alunera – Lauriane PENZO EI 22 rue René Quinton 77300 Fontainebleau.
Le Client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 13 : Durée – résiliation
Le Contrat de Prestation de Services est conclu pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le Devis.
Alunera ou le Client pourra résilier le Contrat de Prestation de Services de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 5 des présentes ;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 14 : Rétractation
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement d’Alunera au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du Devis, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique d’Alunera.
Alunera accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Alunera aura été informée de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation. 10
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 15 : Assurance
Alunera certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 16 : Autonomie et absence de renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour Alunera de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 17 : Modification
Alunera se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales de Vente emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente qui lui sera communiquée.
Article 18 : Réclamations
Le service après-vente de Alunera peut être contacté en utilisant les coordonnées suivantes :
par courriel : contact@alunera.fr
par courrier : Alunera – Lauriane PENZO EI 22 rue René Quinton 77300 Fontainebleau.
par téléphone : 07 81 09 95 21
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint Alunera de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Alunera et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs 11
efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Alunera.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, Alunera pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de la part de Alunera, le Client pourra résilier le Contrat de Prestation de Services dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de Alunera aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par Alunera ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 19 : Litige, droit applicable et tribunal compétent
Le contrat conclu entre Alunera et le Client est régi par le droit français.
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Alunera, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, relèveront de la compétence des tribunaux compétents de Fontainebleau. 12
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : -Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) : -Commandé(s) le : Nom du client à l’origine de la commande : Adresse du client à l’origine de la commande : Signature du client : 13
Annexe 2 : Honoraires des services et/ou taux horaires de facturation applicables
Pour la prestation « Visite conseil » le tarif appliqué est de 250€ pour une durée d’1h à 2h de rendez-vous avec la réception d’un compte-rendu à la suite de la visite. ;
Pour la prestation « Harmonie Colorée » le tarif appliqué est de 350€ pour deux visites et pour la création d’une palette chromatique pour un espace. Le tarif appliqué pour un espace supplémentaire est de 100€.
Pour la prestation « Décoration intérieure » un devis sera effectué sur la base d’un tarif horaire.
Pour l’achat d’une carte cadeau, le montant correspondra à la prestation choisie.
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Annexe 4 : Modalité de la carte cadeau
-La carte cadeau ou e-carte cadeau est valable une année à compter de la date d’achat ;
-La date de fin de validité sera inscrite sur la carte cadeau ou e-carte cadeau et n’est pas modifiable ;
-La carte cadeau ou e-carte cadeau n’est pas remboursable ;
-La carte cadeau sera envoyée par voie postale ou remise en main-propre ;
-La e-carte cadeau sera envoyée par e-mail.